Mentions légales et politique de protection des données à caractère personnel

Statut de la Société : SARL
Nom de la Société : DJOUDI LOCATION EXPRESS

Nom Commercial : PERMIS COACHING
Activité : Société de Location, Achat, Vente de tous types de Véhicules et Engins
Adresse : 37, Avenue Edouard Vaillant  93000  Bobigny - France
Au Capital de : 6.000 €
SIRET : 501 691 752 000 15       R.C.S. : RCS de Bobigny
Numéro TVA intracommunautaire : FR85 501 691 752 
Adresse électronique contact : 
contact@permis-coaching.com
Site : www.permis-coaching.com

La présente Politique de protection des données personnelles a pour objectif d’informer sur la manière dont sont collectées et traitées ces données, dans le respect des réglementations en vigueur et notamment du Règlement Général à la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement »), du Règlement e-Privacy qui remplace la Directive ePrivacy 2002/58/CE ayant pour objectif d’harmoniser la gestion des cookies au sein de l’Union Européenne, et de toute législation nationale applicable à la Protection des Données.

DEFINITIONS
« Données à caractère personnel (ou DCP) », «Catégories particulières de données», «Traiter/traitement», «Responsable du traitement», «Sous-traitant», «Personne concernée» ont la même signification que dans le Règlement (UE) 2016/679 :

TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exploitation de son site internet, PERMIS COACHING en tant que Responsable de traitement, est susceptible de collecter des données personnelles. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations pouvant être obligatoires, indiquées par l’astérisque (*) dans les formulaires de collecte.

Attention, l’ensemble des finalités présentées ici sont indépendantes de l’objet et du contenu du site internet.

1 - QUELLES DONNEES PERSONNELLES TRAITONS- NOUS ?
En particulier, PERMIS COACHING est susceptible de collecter les données suivantes : 

En tout état de cause, PERMIS COACHING s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679 (RGPD).


2 - POURQUOI TRAITONS-NOUS DES DONNEES PERSONNELLES ?
Les traitements reposent soit sur le consentement des personnes concernées, soit pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires soit sur la mise en place d’un contrat avec PERMIS COACHING ou de mesures précontractuelles à la demande de l’utilisateur, soit aux fins des intérêts légitimes de PERMIS COACHING.

Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires, nous utilisons les données personnelles pour nous acquitter de différentes obligations légales et réglementaires, comme par exemple le respect de nos obligations comptables.
Pour exécuter un contrat conclu ou fournir des informations précontractuelles, nous utilisons ces données personnelles pour établir des devis ou offres, exécuter nos prestations conformément aux dispositions contractuelles convenues ou à nos règlements de Locations, gérer et assurer le suivi de la relation client...
Pour servir nos intérêts légitimes, nous utilisons ces données personnelles pour mettre en place et améliorer nos services y compris à des fins de contrôle qualité de nos opérateurs), optimiser notre gestion du risque et défendre nos intérêts en justice…
Pour respecter le choix de l’utilisateur lorsque nous demandons son consentement pour un traitement en particulier, dans certains cas, le consentement est nécessaire pour traiter les données, par exemple l’envoi de newsletters, les enquêtes de satisfaction, la réponse à des demandes de renseignements ou le traitement des données sensibles.


3 - QUI SONT LES DESTINATAIRES DES DONNEES COLLECTEES ?
Afin d’accomplir les finalités précitées, les données personnelles peuvent être accessibles uniquement aux :


4 - LES DONNEES SONT-ELLES TRANSFEREES A L’ETRANGER ?
Les serveurs PERMIS COACHING sont hébergés en France.
Chez la société 1&1 IONOS  toutes les données sont stockées chez elle.
Elle est situé au 7, place De La Gare 57201 Sarreguemines Cedex

De plus, PERMIS COACHING s’engage à ne transférer aucune donnée hors de l’Union Européenne et n’avoir recourt à aucun sous-traitant basé hors de l’Union Européenne.


5 - PENDANT COMBIEN DE TEMPS LES DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVEES ?
PERMIS COACHING conserve les données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation ou règlementation applicable notamment en matière civile et commerciale.
Certaines données personnelles peuvent être conservées pour des durées plus longues exclusivement à des fins d’archivage, dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, les données sont alors anonymisées.

Concernant les durées :

COOKIES
L’Utilisateur est informé que, lors de ses connexions sur le Site, des cookies ou autres technologies sont utilisés, sous réserve des préférences de l’Utilisateur ; celles-ci pouvant être modifiées à tout moment.
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La durée de conservation des cookies est variable selon le type de cookies. Nous utilisons majoritairement des cookies qui s’autodétruisent après la fin de la connexion. Il s’agit dans ce cas de cookies dits de session ou de navigation. Un fichier de journalisation nous permet également d’historiser tous les accès à nos pages web ou le téléchargement des différents fichiers disponibles sur nos sites, et ce pendant une durée de 6 mois. Enfin, les informations concernant le consentement de l’utilisateur relatif aux cookies sont conservées pendant une durée maximum de 13 mois. Les cookies sont utilisés pour un usage interne et ne sont pas accessibles à un tiers.

DROITS DES PERSONNES
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, et quel que soit le mode de collecte des données personnelles utilisé, l’utilisateur dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. L’Utilisateur peut également disposer de droits complémentaires nationaux (ex : définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès).

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessous, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)  www.cnil.fr. Le Loueur peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à notre établissement. https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Identité et coordonnées du médiateur : ASSOCIATION AME - 09 53 01 02 69
www.mediateurseuropeens.org

MESURES DE SÉCURITÉ
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, PERMIS COACHING met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
En cas de modification de la présente Politique par PERMIS COACHING, ou si des textes légaux ou règlementaires l’exigent, elle sera publiée sur notre site et sera effective dès sa publication.

Par conséquent, il est recommandé lors de chaque visite de consulter la version disponible sur notre site internet.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr  ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de son lieu de résidence.