Règlement

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1. Définitions

Dans le présent contrat, les mots suivants désignent :

Loueur : Entreprise ou franchisé  PERMIS COACHING
Coach (Tuteur) : toute personne physique, titulaire du permis de conduire depuis plus de 5 ans et âgé de 25 ans au minimum
Apprenti : la personne physique inscrite à l’auto-école (possédant un livret d’apprentissage en cours de validité), candidats libre(possèdent l’aptitude d’obtention de l’examen du code de la route) ou le permis de conduire pour les remises à niveau ou passage d’un examen ( VTC ,…)
Contrat : le contrat de location de véhicule, son règlement et ses annexes. Le contrat est défini entre le Loueur et le Coach(Tuteur).

2. Durée

Ce contrat court à compter de la date d'inscription en agence. Celui-ci est conclu pour une durée minimale correspondant à l'exercice de votre forfait (voir détail des forfaits sur le site ou en agence). II peut être mis fin au présent contrat dans les conditions décrites par les dispositions des présentes relatives à la résiliation. 

3. Conditions d'adhésion

a) ne peuvent accéder à la location des véhicules du Loueur que les tuteurs disposant d'un permis de conduire français ou d'un pays membre de l'Union Européenne en cours de validité depuis plus de 5 ans et âgé de 25 ans. 
b) ne peuvent conduire des véhicules du Loueur que les Apprentis de plus de 16 ans, physique inscrite à l’auto-école (possédant un livret d’apprentissage en cours de validité), candidats libre (possèdent l’aptitude d’obtention de l’examen du code de la route) ou le permis de conduire pour les remises à niveau ou passage d’un examen( VTC ,…)
c) le Locataire inscrit a accès aux véhicules tous les jours de 8h à 20h (pour autres horaires, veuillez nous consulter).

4. Tarifs

Les tarifs sont disponibles sur le site www.permis-coaching.com

5. Autorisation de prélèvement sur carte bancaire ou remise de cheque de caution ou d'espèces (équivalant à un dépôt de garantie)

Lors de l'acceptation des présentes le Locataire autorise le Loueur à prélever sur sa carte bancaire ou à utiliser le chèque de caution ou les espèces pour toute prestation complémentaire prévue dans le présent contrat, en plus du forfait qu'il a choisi, Cette autorisation est notamment constituée pour les dommages causés au véhicule, vol, contravention et d'une manière générale toutes les dépenses consécutives à la responsabilité du Locataire.
Cette autorisation est obligatoire et personnelle à chaque Locataire dès le paiement. Son montant équivaut au montant de la franchise.
En cas de sinistre ou de fin de validité, l'autorisation de prélèvement, le chèque de caution sur le compte bancaire du locataire ou les espèces, seront à reconstituer par le Locataire dans son intégralité pour qu'il puisse continuer à bénéficier des services du Loueur.
Le conducteur doit être reconnu fautif ou responsable pour que le Loueur puisse conserver la franchise partiellement, ou totalement, jusqu'à concurrence du montant des frais engagés par le Loueur. Au 1er Mai 2007 le montant de la franchise est de 500 €.

6. Usages interdits

L'usage d'un véhicule dans les circonstances décrites ci-dessous est interdit:
-  dans une course de vitesse ou un concours 
-  dans le but de tirer, de pousser ou de propulser une remorque ou un autre véhicule
-  dans toutes circonstances contradictoires au bon usage d'un véhicule par un tuteur ou Apprenti se trouvant sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments qui diminuent sa capacité à conduire normalement un véhicule 
- dans l'accomplissement d'un délit ou d'une activité illégale d'une manière imprudente ou à mauvais escient, sans respecter le code de la route
-  par une personne ayant volontairement donné au Loueur des informations erronées lors de son inscription.
-  ne pas boire, manger et fumer dans le véhicule.

7. Réservation

Pour pouvoir utiliser les véhicules une réservation est obligatoire, elle peut se faire par téléphone, par SMS, par Courriel ou directement en agence. Les heures de réservations ne sont validées que si elles ont été réglées au préalable. Les réservations des heures de location s’effectuent toujours en heure pleine (exemple de 10h00 à 11h00)
La période de location minimale est d'une heure en semaine (pour autres durées, veuillez nous consulter).
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Le choix du véhicule n'est pas libre pour le Locataire il se fait selon la disponibilité de nos différents véhicules. 
En cas d’annulation à moins de 24 heures, les heures réservées seront dues. Sauf en cas de maladie où un certificat médical sera à apporter dans les 8 jours.

 

8. Utilisation d'un véhicule

a) le Locataire doit se rendre à l'agence indiquée lors de sa réservation 5 minutes en avance pour prendre le véhicule. II doit le rapporter propre, en bon état de fonctionnement, au même lieu au plus tard 5 minutes avant la fin de la période pour laquelle il a réservé le véhicule.
b) la fiche "Contrôle du véhicule" : un contrôle visuel est fait au départ et au retour de la location, en présence du loueur.
c) la boîte à gants contient : une photocopie de la carte grise, la carte verte. En acceptant d'utiliser le véhicule vous approuvez que son état est conforme à la fiche "Contrôle du véhicule". En cas de problème pendant la période d'utilisation du véhicule, il est demandé au Locataire de signaler immédiatement les faits par téléphone à l'agence.
d) Le contrat est nominatif, seul l'apprenti et le Coach (locataire) sont autorisés à bord du véhicule
e) Le transport d'une personne mineur est strictement interdit.

Attention : Le loueur est en droit de résilier tous contrats immédiatement et sans aucun remboursement, pour tout manquement aux articles 8 d & 8 e.

9. Plein d'essence

Notre service de location de véhicules inclus, carburant, assurances, entretien et services.

10. Anomalies

Le Locataire doit signaler au Loueur, dès qu'il en a connaissance, toute irrégularité de fonctionnement d'un véhicule telle que perte d'huile, bruit anormal, affaiblissement de la batterie, manque de liquide lave glace, etc. Le Locataire s'engage à informer dans les plus brefs délais le Loueur en cas d'intervention par les forces de police sur un véhicule du Loueur à l'occasion de son utilisation. Le Locataire reste personnellement responsable de toute peine, amende ou autre sanction qui pourrait résulter du non-respect de ces règles et modalités.

11. Pénalités

a) Retard
Excepté en cas de panne, sinistre, vol, incendie, tout retard par rapport à la fin de la réservation entraîne une pénalité de :
5 euros par quart d'heure entamé, à condition que ce retard ne pénalise aucun autre client. 
Si ce retard pénalise un client bénéficiant d'une réservation valide, le Locataire retardataire se verra imputé d'une pénalité forfaitaire doublée, soit de 10 euros par quart d'heure entamé. 
b) Annulation ou modification d'une réservation
Aucune pénalité pour toute réservation annulée ou modifiée 24 heures avant le début de la période d'utilisation.
Dans le cas contraire, si la réservation n'est pas honorée, l'heure sera due de plein droit. Si le nombre de réservations non honorées est supérieur à 3, le Loueur se réserve le droit de résilier l'adhésion au service.

12. Mode de règlement

Le Locataire, du fait de son adhésion, autorise le Loueur à effectuer le prélèvement du montant des sommes qu'il doit sur sa carte bancaire ou à encaisser le chèque de caution.

13. Assurances

Le véhicule bénéficie d’une assurance tout risque, souscrit par le loueur. Cette assurance comporte une franchise qui s’élève à 500 € en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié.

14. Panne, problème ou accident 

Le Coach doit signaler toute panne, problème ou accident au Loueur, avant d’effectuer les démarches. Le tuteur doit par la suite suivre  toutes les instructions du Loueur. Dans le cas où le client est responsable d’un accident, son chèque de caution est automatiquement encaissé.  

 

15. Résiliation

Les forfaits ne sont ni remboursable, ni échangeable. Les forfaits ont une date de validé entre 2 mois et 6 mois selon le forfait choisit (Sauf pour la Formule Examen 1/2 journée ou 4 heures).
Le Loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat, de plein droit, et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle commise par le Locataire.

16. Modification

Le loueur se réserve le droit de modifier sans préavis les modalités et les conditions du contrat de location

17. Litiges & Médiations

Toutes les contestations pouvant naître entre le Loueur et le Coach(Tuteur) sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu de résidence du Tuteur. Le loueur peut recourir gratuitement, dans les articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à notre établissement www.economie.gouv.fr/médiation-conso

Identité et Coordonnées du médiateur : ASSOCIATION AME - 09 53 01 02 69 www.mediateurseuropeens.org

En signant le contrat de location, permettant de faire l’état des lieux du véhicule avec le loueur, le Coach (Tuteur) s’engage à avoir pris connaissance du règlement et à le respecter. Ce règlement est disponible également sur le site : www.permis-coaching.com ou en agence.